Don d'Organes en France : Consentement Présumé et Registre National des Refus
Le principe français : tout le monde est donneur, sauf opposition
Depuis la loi Caillavet de 1976, renforcée par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, la France applique le principe du consentement présumé. Tout adulte décédé est considéré comme donneur potentiel d'organes, sauf s'il a manifesté explicitement son refus de son vivant.
Concrètement, si l'équipe médicale constate un état de mort encéphalique compatible avec un prélèvement, elle consulte d'abord le Registre national des refus (RNR), géré par l'Agence de la biomédecine. Si le nom du défunt n'y figure pas, l'équipe se tourne ensuite vers les proches pour recueillir un éventuel témoignage d'opposition exprimée oralement de son vivant.
Ce deuxième filtre — le témoignage des proches — est la source de la majorité des refus en France. Près de 30 % des familles consultées s'opposent au prélèvement, souvent non pas parce que le défunt l'avait explicitement refusé, mais parce que le sujet n'avait jamais été abordé en famille.
Comment exprimer votre refus : le Registre national des refus
Si vous ne souhaitez pas que vos organes soient prélevés après votre décès — en totalité ou seulement pour certains organes ou tissus — vous pouvez vous inscrire gratuitement sur le Registre national des refus. Trois modalités :
En ligne — sur le site registrenationaldesrefus.fr, en téléchargeant une copie de votre pièce d'identité. L'inscription est effective immédiatement.
Par courrier — en envoyant le formulaire d'inscription (téléchargeable sur le site de l'Agence de la biomédecine) accompagné d'une photocopie de votre pièce d'identité.
Par document manuscrit — un écrit daté et signé, confié à un proche de confiance, fait office de témoignage d'opposition. Ce n'est pas l'équivalent de l'inscription au registre (l'équipe médicale ne le consulte pas automatiquement), mais il constitue une preuve en cas de litige.
L'inscription au RNR est accessible dès 13 ans. Elle peut être révoquée à tout moment, avec la même simplicité que l'inscription. Le refus peut porter sur l'ensemble des organes ou être limité à certains organes ou tissus, et peut exclure ou inclure spécifiquement la recherche scientifique.
Comment exprimer votre accord (et pourquoi c'est utile même avec le consentement présumé)
Puisque le consentement est présumé, vous n'avez techniquement rien à faire pour être donneur. Mais la présomption ne suffit pas toujours dans la réalité clinique. Le témoignage de la famille pèse, et un doute peut conduire à un refus.
Deux gestes renforcent considérablement l'efficacité du consentement présumé :
Dire explicitement à vos proches que vous êtes favorable au don. C'est le geste le plus important — plus important que la carte de donneur. Le jour venu, c'est la parole de votre famille que l'équipe médicale écoutera.
Porter sur soi une indication de volonté. La « carte de donneur » n'a pas de valeur juridique en France (contrairement à ce que beaucoup croient), mais elle constitue un indice fort pour l'équipe médicale et soulage les proches d'une décision déchirante. Vous pouvez aussi inscrire votre volonté dans vos directives anticipées, dans Mon Espace Santé.
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Le don de son vivant : un cadre distinct
Le don d'organes entre vivants (principalement le rein et le lobe hépatique) obéit à des règles différentes. Le donneur doit être majeur, volontaire et informé. Le cercle des donneurs potentiels a été élargi par la loi de bioéthique de 2011 : au-delà de la famille proche, toute personne pouvant justifier d'un lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ans peut être candidate.
Le consentement est recueilli devant le président du tribunal judiciaire, après un délai de réflexion. Le donneur vivant bénéficie d'une prise en charge intégrale des frais médicaux et d'une neutralité financière (remboursement des frais de transport, d'hébergement et de perte de revenus).
Ce sujet dans le cadre d'une planification de fin de vie
Le don d'organes est rarement abordé dans les guides de planification successorale, alors qu'il se joue dans les heures qui suivent le décès — bien avant que le notaire ou la déclaration de succession n'entrent en jeu. Intégrer votre position sur le don d'organes dans votre dossier de fin de vie évite de laisser cette décision à des proches sous le choc d'un deuil brutal.
Le Guide de Planification de Fin de Vie pour la France inclut une section dédiée au don d'organes, aux directives anticipées et à la désignation de la personne de confiance — les trois piliers de l'expression de vos volontés médicales.
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