Droits de Succession en Belgique : Taux par Région (Wallonie, Bruxelles, Flandre)
Droits de Succession en Belgique : Taux par Région (Wallonie, Bruxelles, Flandre)
En Belgique, les droits de succession ne fonctionnent pas selon un barème national unique. Depuis la sixième réforme de l'État, la compétence fiscale successorale appartient aux trois Régions : la Wallonie, Bruxelles-Capitale et la Flandre. Concrètement, ce sont les barèmes de la région où le défunt résidait le plus longtemps au cours des cinq années précédant son décès qui s'appliquent — indépendamment de l'endroit où se trouvent les biens.
Cette distinction régionale peut représenter des écarts de plusieurs dizaines de milliers d'euros pour une même succession. Voici les barèmes en vigueur, région par région.
Wallonie : droits de succession
La Wallonie applique un barème progressif avec des taux qui varient fortement selon le lien de parenté avec le défunt.
En ligne directe (parents, enfants, petits-enfants) :
| Tranche de l'héritage net | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 12.500 € | 0 % |
| De 12.500 € à 25.000 € | 3 % |
| De 25.000 € à 50.000 € | 5 % |
| De 50.000 € à 100.000 € | 7 % |
| De 100.000 € à 150.000 € | 10 % |
| De 150.000 € à 200.000 € | 14 % |
| De 200.000 € à 250.000 € | 18 % |
| De 250.000 € à 500.000 € | 24 % |
| Au-delà de 500.000 € | 30 % |
Le premier abattement de 12.500 € s'applique par héritier en ligne directe. Le conjoint ou cohabitant légal survivant bénéficie d'une exonération totale sur la part nette de la maison familiale, à condition d'y avoir résidé ensemble pendant au moins cinq ans avant le décès.
Entre frères et sœurs : Les taux démarrent à 25 % jusqu'à 12.500 €, pour atteindre 70 % au-delà de 175.000 €.
Entre personnes sans lien de parenté : Les taux atteignent 80 % au-delà de 175.000 €.
Bruxelles-Capitale : droits de succession
Bruxelles applique ses propres tarifs, globalement un peu plus favorables pour les héritiers proches.
En ligne directe et entre conjoints/cohabitants légaux :
| Tranche | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 50.000 € | 3 % |
| De 50.000 € à 100.000 € | 8 % |
| De 100.000 € à 175.000 € | 9 % |
| De 175.000 € à 250.000 € | 18 % |
| Au-delà de 250.000 € | 27 % |
Le conjoint ou cohabitant légal survivant est entièrement exonéré sur la part de la maison familiale à Bruxelles. Les enfants bénéficient d'un taux réduit supplémentaire : la première tranche jusqu'à 250.000 € est soumise à un abattement sur base de leur part.
Entre frères et sœurs : Taux entre 20 % et 65 %.
Entre oncles/tantes et neveux/nièces : Taux entre 35 % et 70 %.
Autres personnes : Jusqu'à 80 % pour les parts dépassant 175.000 €.
Flandre (Vlabel) : droits de succession
La Flandre gère ses droits de succession via l'administration fiscale flamande (Vlabel), avec des règles spécifiques qui évoluent régulièrement.
En ligne directe et entre conjoints/cohabitants légaux :
| Tranche | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 50.000 € | 3 % |
| De 50.000 € à 250.000 € | 9 % |
| Au-delà de 250.000 € | 27 % |
En Flandre, le conjoint ou cohabitant légal survivant est exonéré de droits de succession sur le gezinswoning (maison familiale). Depuis 2026, le partenaire bénéficie également d'un abattement de 75.000 € sur les biens mobiliers.
Entre frères et sœurs : Taux entre 25 % et 55 %.
Autres personnes : Jusqu'à 55 % (contre 80 % en Wallonie), ce qui rend la Flandre relativement moins pénalisante pour les héritiers éloignés.
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Quelle région s'applique à votre succession ?
La région compétente est celle où le défunt avait son domicile fiscal principal pendant la plus longue période des cinq ans précédant son décès. En cas de déménagement interrégional récent, une analyse précise des dates est indispensable.
Si le défunt vivait à l'étranger, c'est la région où il résidait avant son départ qui reste compétente pour les biens immobiliers situés en Belgique.
Ce que vous devez savoir sur la déclaration
Quelle que soit la région, la déclaration de succession doit être déposée dans les délais suivants après le décès :
- 4 mois si le décès a eu lieu en Belgique
- 5 mois si le décès a eu lieu dans un autre pays de l'Union européenne
- 6 mois si le décès a eu lieu hors de l'UE
En cas de retard, des pénalités s'appliquent : 25 € par mois de retard par héritier, auxquels s'ajoutent 7 % d'intérêts annuels sur les droits impayés. Ces frais s'accumulent rapidement et peuvent représenter une somme significative sur une succession complexe.
Les pièges à éviter
Ne pas confondre la région de résidence et la région des biens. Un défunt domicilié en Wallonie dont les biens immobiliers se trouvent en Flandre sera soumis au barème wallon — seul le domicile du défunt compte, pas la localisation des actifs.
Mal évaluer la maison familiale. L'exonération sur la maison familiale s'applique uniquement si les conditions régionales sont respectées (notamment la durée de résidence commune). Un examen minutieux s'impose avant d'en tenir compte.
Omettre des actifs. Les comptes bancaires, assurances-vie, véhicules, bijoux et créances font partie de l'actif successoral. Les omettre expose les héritiers à des pénalités et à une rectification fiscale.
Chaque succession est différente, et les barèmes régionaux interagissent avec la composition familiale, le régime matrimonial et les donations antérieures. Pour une analyse personnalisée de votre situation, le Guide de la Succession et de l'Héritage en Belgique détaille les calculs région par région, les abattements applicables et les stratégies légales pour organiser la transmission dans les meilleures conditions.
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