Frais bancaires de succession et compte bloqué après décès : vos droits en 2026

Dès que la banque apprend le décès de son client, elle bloque intégralement ses comptes individuels : compte courant, livrets d'épargne, portefeuille de titres, coffre-fort. Cette procédure est automatique et légale. Mais elle plonge des milliers de familles dans une crise de liquidités au pire moment.

Voici ce que la loi vous autorise à faire — et ce que la banque n'a pas le droit de vous facturer.

Le blocage des comptes : ce qui se passe concrètement

La banque gèle tous les comptes individuels du défunt dès qu'elle est informée du décès. Les prélèvements automatiques sont stoppés. La carte bancaire est désactivée. Les virements programmés sont annulés.

Exception importante : le compte joint. Un compte joint (libellé « M. ou Mme ») n'est pas bloqué automatiquement. Le conjoint survivant peut continuer à l'utiliser pour les dépenses courantes. Le notaire réintégrera la quote-part présumée du défunt (généralement 50 %) dans la masse successorale lors du partage.

Un héritier peut toutefois former opposition auprès de la banque pour bloquer le compte joint s'il estime que les retraits sont abusifs.

Le déblocage d'urgence : 5 965 € pour les obsèques

Le législateur a prévu un mécanisme de soupape. Sur simple présentation de la facture des pompes funèbres (acquittée ou à acquitter), la personne qui a organisé les funérailles peut obtenir un prélèvement direct sur le compte du défunt, dans la limite de 5 965 euros.

Points essentiels :

• Il n'est pas nécessaire d'être héritier pour demander ce déblocage — il suffit d'avoir qualité pour pourvoir aux funérailles
• La banque ne peut pas refuser si la provision est suffisante
• Ce déblocage peut intervenir avant même la délivrance de l'acte de notoriété

C'est souvent la seule façon d'éviter aux familles d'avancer les frais d'obsèques de leur poche.

Le plafond des frais bancaires : 857 € maximum en 2026

Historiquement, les banques facturaient des frais de succession élevés et opaques. La loi de mai 2025 a encadré ces pratiques :

• Les frais bancaires de succession ne peuvent jamais dépasser 1 % du solde total des comptes et produits d'épargne au jour du décès
• Un plafond absolu de 857 euros s'applique, quel que soit le montant des avoirs (ce plafond est indexé sur l'inflation et révisé chaque année)

Ce montant couvre l'ensemble du travail de la banque : gel des fonds, inventaire des encours, correspondance avec le notaire, et virement final vers les héritiers.

Ce que la banque ne peut pas faire :

• Facturer au-delà de 857 € même si la succession est complexe
• Vous facturer des frais de clôture de comptes en plus des frais de succession
• Conditionner le déblocage des fonds au paiement préalable de leurs propres frais

Si votre banque tente de facturer au-delà de ces seuils, vous disposez d'un recours immédiat auprès du médiateur bancaire.

Quand les comptes sont-ils réellement débloqués ?

Le déblocage intégral des comptes intervient après que le notaire a délivré l'acte de notoriété (si l'actif dépasse 5 965 €) ou que les héritiers ont fourni une attestation signée (pour les petites successions).

Le calendrier habituel :

• Jours 1-3 : blocage automatique des comptes individuels
• Semaine 1-2 : déblocage d'urgence possible pour les frais d'obsèques (5 965 €)
• Mois 1-2 : le notaire interroge le fichier FICOBA pour recenser tous les comptes du défunt
• Mois 3-6 : liquidation progressive des avoirs après le partage notarié

La fermeture définitive des comptes (solde excédentaire ou débiteur) et la clôture des coffres-forts ne sont réalisées qu'à la fin complète des opérations de partage.

Succession sans notaire : c'est possible sous 5 965 €

Si l'actif total du défunt auprès de la banque est inférieur à 5 965 euros, et qu'il n'y a ni bien immobilier ni testament, le notaire n'est pas obligatoire. Une simple attestation signée par l'ensemble des héritiers suffit pour débloquer les comptes et fermer la succession bancaire.

Cette attestation est gratuite et peut être rédigée par les héritiers eux-mêmes.

Le Guide des Obsèques et du Droit Funéraire en France fournit les modèles de lettres à envoyer aux banques et les formulaires Cerfa pour chaque étape du déblocage.

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