Émoluments notaire succession : ce que la banque et le notaire peuvent vraiment facturer

Deux postes de coûts surprennent systématiquement les héritiers lors d'une succession en France : les émoluments du notaire et les frais bancaires de clôture des comptes. Dans les deux cas, la loi fixe des plafonds précis — mais les familles qui ne les connaissent pas paient souvent plus que ce qu'elles doivent.

Les émoluments du notaire : une tarification réglementée par décret

Contrairement aux idées reçues, les notaires ne fixent pas librement leurs honoraires. Leurs émoluments — c'est-à-dire leur rémunération stricte, distincte des frais avancés pour le compte du client — sont fixés par décret et exprimés en pourcentages dégressifs de l'actif successoral.

Il faut distinguer trois types de coûts dans la note du notaire :

1. Les émoluments fixes : pour des actes précis, le tarif est forfaitaire.

• Acte de notoriété : 56,60 € HT en métropole (69,62 € HT dans certains territoires d'outre-mer)
• Attestation signée par les héritiers : gratuite si établie sans notaire pour les successions simples inférieures à 5 965 euros

2. Les émoluments proportionnels : pour la déclaration de succession et l'acte de partage, le tarif est calculé en pourcentage de l'actif brut. Le barème est dégressif :

• 1,548 % HT sur la tranche jusqu'à 6 500 euros d'actif
• 0,850 % HT de 6 500 à 17 000 euros
• 0,507 % HT de 17 000 à 30 000 euros
• 0,426 % HT au-delà de 30 000 euros

Pour l'acte de partage (quand les héritiers sortent de l'indivision), les taux sont plus élevés :

• 4,837 % HT sur la première tranche jusqu'à 6 500 euros
• Taux dégressifs jusqu'à 0,998 % HT au-delà de 60 000 euros

3. Les débours et taxes : ce sont des frais que le notaire avance pour le compte des héritiers — interrogation du FCDDV (fichier des testaments), du cadastre, publication foncière — et qu'il se rembourse ensuite. Ces montants sont justifiés par des factures et ne constituent pas une rémunération du notaire.

Quand peut-on éviter le notaire (et ses frais) ?

Le notaire est obligatoire dans trois situations précises :

• La succession comprend un bien immobilier
• L'actif successoral brut est supérieur à 5 965 euros
• Il existe un testament ou une donation entre époux

Si ces trois conditions sont toutes absentes, une attestation signée par l'ensemble des héritiers suffit pour débloquer les comptes bancaires et régler la succession. Ce document sous seing privé, entièrement gratuit, atteste de la qualité d'héritier et de l'absence de testament, de bien immobilier et de dettes successorales. Il doit être signé sans rature par tous les héritiers.

Pour de nombreuses familles dont le défunt n'avait que quelques économies et pas de logement en propre, cette alternative est parfaitement légale et peut faire économiser plusieurs centaines d'euros.

Les frais bancaires de succession : le plafond de 857 euros

Lorsqu'un décès est notifié à la banque, celle-ci gèle les comptes individuels du défunt et entame un travail administratif : inventaire des encours, correspondance avec le notaire, calcul des soldes, virement final aux héritiers. Elle peut facturer ce travail sous la rubrique "frais de succession".

La loi de 2025 et son décret d'application ont instauré un encadrement strict de ces frais, applicable depuis le 1er janvier 2026 :

Plafond général : les frais bancaires de succession ne peuvent pas dépasser 1 % du solde total des comptes et produits d'épargne évalués au jour du décès, avec un maximum absolu de 857 euros (ce plafond est indexé sur l'inflation et revalorisé chaque année).

Ce plafond s'applique à l'ensemble des avoirs détenus chez un même établissement bancaire, peu importe le nombre de comptes ou la complexité du dossier.

Point important : si une banque présente une facture de frais de succession supérieure à 857 euros ou à 1 % de l'actif, les héritiers sont en droit de contester par écrit, en citant le plafond légal en vigueur.

Comment contester des frais bancaires abusifs

Si la banque dépasse le plafond légal, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au service succession de l'établissement, en mentionnant explicitement le décret applicable et en demandant un remboursement du trop-perçu. Si la banque ne donne pas suite dans un délai raisonnable (15 jours), vous pouvez saisir le médiateur bancaire compétent, dont les coordonnées figurent sur chaque relevé de compte.

Le cas particulier du compte joint

Le compte joint (intitulé "M. ou Mme") ne suit pas les mêmes règles que les comptes individuels. Il n'est pas automatiquement bloqué au décès de l'un des cotitulaires : le conjoint survivant peut continuer à l'utiliser pour les dépenses courantes.

Le blocage du compte joint ne peut intervenir que si l'un des héritiers du cotitulaire décédé formule une opposition expresse auprès de l'agence. En pratique, cette opposition n'est formulée que si les héritiers suspectent un risque de dilapidation des fonds.

Le notaire, lors du règlement de la succession, devra réintégrer la quote-part présumée du défunt dans le compte joint (généralement 50 %) dans la masse successorale.

Coffres-forts et portefeuilles de titres

Les coffres-forts et les portefeuilles de titres (compte-titres, PEA) sont soumis aux mêmes règles de blocage que les comptes individuels. Ils ne sont accessibles qu'une fois la succession réglée ou, pour les coffres, après inventaire réalisé en présence d'un représentant de la banque et de l'ensemble des héritiers (procédure d'ouverture contradictoire).

Le Guide des Obsèques et du Droit Funéraire en France inclut un modèle de lettre de mise en demeure pour contester les frais bancaires excessifs, ainsi qu'un décryptage des émoluments notariaux poste par poste. Obtenez le guide complet.

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