Acte de décès en France : certificat médical, déclaration en mairie et copies
Le certificat médical et l'acte de décès sont deux documents distincts que les familles confondent régulièrement — avec des conséquences concrètes sur la rapidité des démarches. L'un est établi par un médecin, l'autre par la mairie. Aucun acte de décès n'est possible sans certificat médical préalable, et aucune démarche administrative (banque, assurance, succession) n'est possible sans l'acte de décès. Voici le bon ordre et les bons réflexes.
Le certificat médical de décès : premier document obligatoire
Le certificat médical de décès est rédigé par le médecin qui constate le décès sur place. Ce peut être :
- Le médecin traitant appelé à domicile
- Un médecin hospitalier ou de SAMU
- Dans certaines situations de carence médicale avérée, un infirmier diplômé d'État ou un étudiant en médecine de troisième cycle
Ce document comprend deux volets :
- Le volet administratif : il indique l'identité du défunt, la date et l'heure du décès. Il est transmis à la mairie pour permettre l'établissement de l'acte de décès.
- Le volet médical anonyme : il précise la cause du décès. Ce volet est transmis à des fins épidémiologiques et ne circule pas dans les démarches familiales.
La mention "obstacle médico-légal" est une case que le médecin doit cocher en cas de mort violente, suspecte, accidentelle ou dont la cause est inconnue. Cette mention a des conséquences immédiates : toutes les opérations funéraires sont suspendues, la police judiciaire ou la gendarmerie intervient, et le corps ne peut être mis en bière ni transporté sans autorisation expresse du procureur de la République. La famille doit attendre la restitution du corps après autopsie éventuelle, ce qui peut durer plusieurs jours.
Le certificat médical est gratuit lorsque le décès survient à l'hôpital ou fait suite à l'intervention du SAMU.
La déclaration de décès en mairie : délai de 24 heures
Une fois le certificat médical établi, la déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu où le décès s'est produit — pas du domicile du défunt, pas de la mairie de sa commune de résidence si elle est différente.
Délai légal : 24 heures suivant le décès, hors dimanches et jours fériés.
Qui peut faire la déclaration :
- Un membre de la famille muni de sa pièce d'identité et du livret de famille du défunt
- Un agent de l'établissement de soins (hôpital, EHPAD) qui constate le décès
- L'opérateur de pompes funèbres mandaté par la famille
Documents à apporter à la mairie :
- Le volet administratif du certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt (ou à défaut, tout document d'état civil permettant d'identifier le défunt)
- Votre pièce d'identité
L'officier d'état civil dresse l'acte de décès et en remet immédiatement plusieurs copies gratuites.
L'acte de décès : le document qui débloque tout
L'acte de décès est le document officiel d'état civil établi par la mairie. Il prouve légalement le décès auprès de toutes les institutions : banques, assureurs, CPAM, notaires, employeurs, caisses de retraite, administrations fiscales.
Combien de copies demander ? Demandez systématiquement entre 15 et 20 copies certifiées conformes dès la déclaration en mairie. Elles sont gratuites et délivrées immédiatement. Vous en aurez besoin pour :
- Chaque banque où le défunt avait des comptes
- La CPAM (pour le capital décès)
- La CNAV et les caisses de retraite complémentaire
- L'assureur (assurance-vie, assurance habitation, mutuelle)
- L'employeur du défunt
- Le notaire
- La DGFiP (déclaration de succession)
- L'AGIRA (recherche de contrats d'assurance obsèques)
- Les organismes de crédit (pour activer les garanties décès)
Les copies supplémentaires peuvent toujours être redemandées ultérieurement à la mairie du lieu du décès, en personne ou par courrier, gratuitement. Mais anticiper évite des allers-retours inutiles dans les premières semaines.
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Quelle mairie est compétente ? Les cas particuliers
Décès en déplacement en France : c'est la mairie du lieu du décès qui établit l'acte, même si le défunt résidait dans une autre commune.
Décès à l'étranger d'un ressortissant français : le décès est constaté selon les règles locales et transcrit en France. L'acte peut être demandé au Service Central d'État Civil (SCEC) à Nantes, qui centralise les actes de décès des Français décédés à l'étranger.
Décès d'un étranger en France : l'acte est établi par la mairie française du lieu du décès, sans distinction de nationalité. Si un rapatriement est prévu, cet acte devra être légalisé ou apostillé pour être reconnu dans le pays de destination.
Décès en mer : l'acte est établi par le commandant du navire et transcrit à l'arrivée au port.
Après l'acte de décès : la chaîne de démarches
L'acte de décès ouvre l'accès à toutes les démarches successives :
- Pompes funèbres : les obsèques peuvent être organisées (délai maximum de 14 jours calendaires à compter du décès)
- Banques : présentation de l'acte pour notifier le décès et obtenir le déblocage des fonds obsèques (jusqu'à 5 965 euros sur présentation de la facture)
- CPAM : envoi du Cerfa 10431 pour réclamer le capital décès dans le premier mois (pour les bénéficiaires prioritaires)
- Notaire : ouverture de la succession et, si nécessaire, recherche de testament via le FCDDV
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