Acte de décès en France : démarches, certificat médical et déclaration en mairie
Acte de décès en France : démarches, certificat médical et déclaration en mairie
Votre proche vient de décéder, et vous ne savez pas par où commencer. Avant même de contacter les pompes funèbres, deux documents administratifs conditionnent absolument tout le reste : le certificat médical de décès et l'acte de décès délivré par la mairie. Sans eux, impossible de bloquer les comptes bancaires, de planifier les obsèques ou de réclamer le capital décès de la CPAM.
Voici les étapes concrètes, dans l'ordre, avec les délais à respecter.
Le certificat médical de décès : la première étape obligatoire
Le certificat médical n'est pas l'acte de décès. C'est le document rédigé par le médecin qui constate physiquement le décès. Il comprend un volet administratif (transmis à la mairie) et un volet médical anonyme (à usage statistique).
Qui peut le rédiger ? Un médecin (généraliste, urgentiste, médecin hospitalier). En cas de carence médicale dans certaines zones rurales, un infirmier diplômé d'État ou un étudiant en médecine de 3e cycle peut intervenir sous conditions strictes.
Cas particulier — mort suspecte ou violente. Si le médecin coche la case « obstacle médico-légal » (accident, suicide, circonstances suspectes), toutes les opérations funéraires sont gelées. Le procureur de la République doit autoriser la levée du corps après enquête ou autopsie. Dans ce cas, les délais normaux ne s'appliquent plus.
Décès à domicile. Appelez le médecin traitant ou le 15 (SAMU). Le certificat est établi sur place. Si le décès survient la nuit, le médecin de garde peut intervenir.
Décès en établissement de soins. L'hôpital ou la clinique s'en charge. L'établissement dispose d'une chambre mortuaire et doit conserver le corps gratuitement pendant les trois premiers jours. Ne vous laissez pas transférer vers un funérarium privé sans savoir que ce délai gratuit existe.
La déclaration de décès en mairie : 24 heures maximum
Une fois le certificat médical établi, le décès doit être déclaré à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures (hors dimanches et jours fériés).
Qui peut déclarer ? Un proche muni de sa pièce d'identité et du livret de famille du défunt, un agent de l'établissement de soins, ou l'entreprise de pompes funèbres mandatée.
Ce qu'il faut apporter :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt (ou à défaut, sa pièce d'identité)
- Votre propre pièce d'identité
L'officier d'état civil rédige alors l'acte de décès — le document officiel qui prouve légalement le décès auprès de toutes les institutions.
Combien de copies demander ?
C'est le piège classique : les familles repartent avec deux ou trois copies, puis se retrouvent à multiplier les allers-retours à la mairie. L'acte de décès sera exigé par les banques, les assureurs, la CPAM, les caisses de retraite, les employeurs, le notaire et les organismes de crédit.
Demandez immédiatement 15 à 20 copies certifiées conformes. C'est gratuit. Si vous en manquez, vous pouvez en redemander à la mairie ultérieurement, mais cela rallonge les démarches quand le temps presse.
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La confusion certificat / acte : un piège fréquent
Beaucoup de familles confondent ces deux documents :
- Le certificat médical est rédigé par le médecin. Il constate le décès d'un point de vue biologique.
- L'acte de décès est rédigé par l'officier d'état civil en mairie. C'est le document juridique officiel.
Les banques et les assureurs n'acceptent que l'acte de décès de la mairie. Le certificat médical seul ne suffit jamais pour débloquer des fonds ou résilier des contrats.
Après l'acte de décès : les premières démarches urgentes
Une fois l'acte en main, les compteurs démarrent :
- 14 jours calendaires pour procéder à l'inhumation ou la crémation (depuis le décret de juillet 2024, ce délai a été étendu de 6 jours ouvrables à 14 jours calendaires)
- 1 mois pour les bénéficiaires prioritaires du capital décès CPAM (4 009 € en 2026)
- 6 mois pour déposer la déclaration de succession aux impôts
La démarche à la mairie est simple, mais elle conditionne tout ce qui suit. Si vous organisez des obsèques en France et que vous cherchez un guide complet couvrant chaque étape — de la déclaration à la clôture de succession — le Guide des Obsèques et du Droit Funéraire en France regroupe toutes les démarches dans un plan d'action chronologique.
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