Démarches administratives après décès en France : le calendrier complet
Démarches administratives après décès en France : le calendrier complet
Les premières heures après un décès confrontent la famille à un paradoxe brutal : la douleur du deuil et l'obligation d'agir vite. Les administrations françaises n'accordent pas de délai de grâce pour le chagrin. Comprendre ce qui doit être fait, dans quel ordre et dans quels délais, évite des pénalités financières et des blocages inutiles. Voici le calendrier précis.
Jour J : constater et déclarer le décès
La première démarche est médicale : un médecin doit constater le décès et établir le certificat médical de décès. Sans ce document, aucune manipulation du corps n'est autorisée. Si le décès survient à l'hôpital ou en Ehpad, l'établissement s'en charge. À domicile, c'est le médecin traitant ou le SAMU qui intervient.
Dans les 24 heures qui suivent le constat de décès, la famille doit effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu du décès. En pratique, cette formalité est le plus souvent déléguée à l'entreprise de pompes funèbres dès qu'elle est mandatée. L'officier d'état civil délivre alors l'acte de décès.
Action immédiate : demandez une quinzaine de copies intégrales de l'acte de décès. Chaque administration, banque, caisse de retraite et assureur exigera son propre exemplaire. En sous-estimer le nombre crée des retards inutiles.
Jours 1 à 6 : organiser les obsèques et protéger le patrimoine
La loi française impose que l'inhumation ou la crémation se déroule entre 24 heures et 6 jours ouvrables après le décès. Cette fenêtre étroite contraint à prendre des décisions financières importantes en état de choc.
Vérifiez immédiatement si le défunt avait souscrit un contrat obsèques. En cas de doute, interrogez l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) — cet organisme permet de rechercher des contrats d'assurance obsèques, de prévoyance et d'assurance-vie potentiellement oubliés.
Simultanément, les établissements bancaires bloquent automatiquement tous les comptes individuels du défunt dès notification du décès. Les procurations accordées antérieurement tombent caduques à l'instant du décès. Seul le compte joint reste opérationnel pour le survivant.
Exception légale importante : l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier autorise la famille à prélever jusqu'à 5 965 € sur les comptes du défunt pour régler les frais funéraires, sur simple présentation de la facture des pompes funèbres. Certaines banques résistent à cette demande — sachez que votre droit est clair et citez cet article explicitement.
Première semaine : rechercher le testament
Avant toute décision sur la succession, il faut savoir si le défunt avait rédigé un testament. Interrogez le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), géré par l'ADSN. La démarche coûte 12,88 € TTC et peut être effectuée en ligne. Un testament modifie entièrement la dévolution légale de la succession — le découvrir tardivement peut invalider des actes déjà accomplis.
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Premier mois : activer les droits sociaux
C'est la période la plus critique pour les familles qui ignorent les délais et les perdent par inaction.
Le capital décès de la Sécurité sociale
La CPAM (ou la MSA pour le secteur agricole) verse un capital décès forfaitaire de 4 009 € depuis avril 2026. Les bénéficiaires dits « prioritaires » — ceux qui étaient à la charge effective du défunt (conjoint sans revenus, enfants mineurs) — ont exactement un mois à compter du décès pour faire valoir leur priorité. Passé ce délai, ils perdent leur statut prioritaire et se retrouvent en concurrence avec d'autres bénéficiaires qui disposent de deux ans.
Ce capital n'est pas versé automatiquement. Il faut en faire la demande auprès de la CPAM avec le formulaire dédié et les pièces justificatives.
Les pensions de retraite
Notifiez le décès à toutes les caisses de retraite du défunt — retraite de base (Assurance retraite / Cnav) et complémentaire (Agirc-Arrco, etc.). Objectif : arrêter les versements pour éviter des indus qui devront être remboursés, parfois des mois plus tard.
La pension de réversion
Le conjoint survivant peut avoir droit à une pension de réversion — une fraction de la retraite du défunt reversée au survivant. Elle n'est jamais attribuée automatiquement. Il faut constituer un dossier spécifique pour chaque caisse concernée. Les conditions d'âge et de ressources varient selon les régimes.
Choisir et mandater un notaire
C'est aussi durant ce premier mois que la famille doit contacter un notaire. Son intervention est obligatoire si la succession comprend un bien immobilier, si le défunt avait rédigé un testament ou consenti une donation entre époux, ou si l'actif total dépasse 5 965 €.
Le notaire établit l'acte de notoriété (coût réglementé : 56,60 € HT), qui prouve officiellement la qualité d'héritier. Ce document est indispensable pour que les banques libèrent les avoirs et que les administrations reconnaissent vos droits.
Du 2e au 6e mois : inventaire, option successorale et déclaration fiscale
L'option successorale
Chaque héritier doit exercer son option successorale : accepter purement et simplement la succession, l'accepter à concurrence de l'actif net (pour se protéger des dettes), ou y renoncer (via le formulaire Cerfa 15828*05). Cette décision ne doit pas être prise à la légère — certains actes comme vider l'appartement ou payer les créanciers du défunt avec ses propres fonds valent « acceptation tacite » et engagent définitivement l'héritier.
La déclaration de succession
L'échéance des 6 mois est la plus redoutée. La déclaration de succession (Cerfa 2705-SD) doit être déposée auprès de l'administration fiscale et les droits de mutation payés dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès survient hors de France).
Tout retard déclenche automatiquement des intérêts de retard de 0,20 % par mois, majorés d'une pénalité de 10 % au-delà d'un certain seuil. Le notaire ne peut pas suspendre ce délai. Il faut anticiper.
Si le patrimoine est illiquide (une maison qui ne se vend pas), des mécanismes d'étalement de paiement existent mais requièrent des garanties et supportent des intérêts.
Les notifications incontournables
En parallèle de ce calendrier principal, un ensemble d'organismes doivent être notifiés :
| Organisme | Délai conseillé | Document à fournir |
|---|---|---|
| Banques et établissements financiers | Dès les premiers jours | Acte de décès |
| CPAM / MSA | Dans le mois (priorité capital décès) | Acte de décès + formulaire |
| Caisses de retraite | Premier mois | Acte de décès |
| Employeur du défunt | Première semaine | Acte de décès |
| Assureurs (vie, auto, habitation) | Premier mois | Acte de décès |
| Fournisseurs d'énergie, FAI, abonnements | Premier mois | Acte de décès |
| Service des impôts | Dans les 6 mois | Déclaration de succession |
| CAF, Pôle emploi | Première semaine | Acte de décès |
| Syndic de copropriété | Premier mois | Acte de décès |
Ce calendrier représente les grandes lignes. La réalité d'une succession comporte des ramifications selon la situation familiale, la présence de biens immobiliers, l'existence d'un testament ou de contrats d'assurance-vie.
Pour ne manquer aucun délai et gérer ces démarches avec méthode, le Guide de la Succession et du Règlement de l'Héritage en France propose des checklists semaine par semaine, des modèles de courriers pour les banques et les administrations, ainsi qu'un simulateur de frais notariaux.
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