Droits de succession entre époux en France : ce que la loi prévoit vraiment

Quand un conjoint disparaît, la question qui surgit dans les jours qui suivent n'est pas abstraite : « Qu'est-ce qui m'appartient désormais ? Vais-je devoir payer des droits ? Est-ce que je peux rester dans la maison ? » Le droit successoral français accorde au conjoint survivant une protection réelle, mais elle n'est ni automatique ni illimitée. Voici comment le régime fonctionne concrètement.

Le principe fondamental : l'exonération totale des droits de mutation

Le point le plus important à connaître d'emblée : le conjoint survivant, qu'il soit marié ou partenaire de PACS, est totalement exonéré de droits de succession. Cette exonération est absolue, sans plafond et sans condition de montant. Peu importe que la succession vaille 50 000 € ou 2 millions d'euros — le conjoint ou partenaire pacsé ne paie rien à l'administration fiscale au titre des droits de mutation.

Cette règle, inscrite à l'article 796-0 bis du Code général des impôts, a été introduite par la loi TEPA de 2007. Elle tranche radicalement avec la situation des autres héritiers (enfants, frères et sœurs, tiers) qui, eux, sont soumis à un barème progressif.

Attention à ne pas confondre deux réalités distinctes : l'exonération fiscale (vous ne payez pas d'impôts) et les droits civils sur la succession (ce que vous êtes en droit de recevoir). Ces deux dimensions sont indépendantes l'une de l'autre.

Exception notable : le concubin non marié et non pacsé ne bénéficie d'aucune protection légale, ni fiscale ni civile. En l'absence de testament, il n'hérite de rien. Et s'il bénéficie d'un legs testamentaire, il sera soumis au taux confiscatoire de 60 % après un abattement symbolique de 1 594 €.

Ce que le conjoint survivant reçoit civilement

L'exonération fiscale ne dit rien sur la part que le conjoint survivant recueille effectivement dans la succession. Cette part dépend de la situation familiale du défunt.

En présence d'enfants communs uniquement

Lorsque tous les enfants sont issus du couple, le conjoint survivant dispose d'une option :

• Recueillir l'usufruit de la totalité des biens : il peut habiter la maison, percevoir les loyers des biens locatifs, utiliser les placements — mais ne peut pas vendre le capital sans l'accord des enfants, qui deviennent nus-propriétaires.
• Recueillir la pleine propriété d'un quart (1/4) des biens : il devient propriétaire à 100 % d'un quart de la succession, les enfants se partageant les trois quarts restants.

L'usufruit universel est souvent plus avantageux pour maintenir le niveau de vie, car il porte sur l'ensemble des biens. Mais il crée une situation d'indivision fonctionnelle avec les enfants qui peut devenir source de tensions à terme.

En présence d'enfants non communs

Si le défunt avait des enfants issus d'une union précédente, la loi supprime l'option et impose d'office au conjoint survivant le quart en pleine propriété. L'objectif est de protéger les enfants du premier lit contre un usufruitier extérieur à leur lignée qui pourrait occuper indéfiniment le domicile familial ou percevoir les revenus du patrimoine pendant des années.

Cette règle peut sembler sévère pour le conjoint survivant. C'est précisément pour y remédier que la donation entre époux au dernier vivant existe — elle permet d'élargir volontairement ces droits de son vivant.

En l'absence d'enfants

Si le défunt n'avait pas d'enfants, les droits du conjoint survivant sont plus larges. Il reçoit en général la moitié des biens en pleine propriété si les parents du défunt sont encore en vie (les parents récupèrent l'autre moitié). Si les parents sont décédés, le conjoint peut recueillir la totalité de la succession.

Le droit viager au logement : une protection immédiate

Indépendamment des règles de dévolution successorale, le conjoint survivant bénéficie d'un droit viager au logement. Pendant un an à compter du décès, il peut rester dans le logement du couple à titre gratuit, même si celui-ci faisait partie du patrimoine propre du défunt. Cette règle s'applique automatiquement, sans qu'il soit nécessaire de le prévoir dans un testament.

À l'issue de cette première année, si le conjoint souhaite conserver le droit d'usage et d'habitation du logement à vie, il peut en faire la demande dans l'année qui suit le décès. Ce droit viager est imputé sur sa part successorale.

Ce que ne couvre pas l'exonération fiscale

L'exonération concerne uniquement les droits de succession. Elle ne supprime pas les autres coûts liés au règlement de la succession :

• Les émoluments du notaire : ils sont dus dès lors que la succession comporte des biens immobiliers ou que l'actif dépasse 5 965 €.
• Le droit de partage (2,5 % de l'actif net partagé) : il s'applique si les héritiers décident de sortir de l'indivision.
• Les frais bancaires de clôture : depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 19 juin 2026, les banques peuvent facturer des frais plafonnés à 1 % des avoirs dans la limite de 857 €.

PACS et mariage : une équivalence fiscale, mais pas civile

Les partenaires pacsés bénéficient de la même exonération fiscale totale que les époux depuis 2007. En revanche, sur le plan civil, ils ne se trouvent pas dans la même situation.

En l'absence de testament, le partenaire pacsé n'hérite de rien. Le PACS ne crée aucun droit successoral légal. Pour qu'un partenaire pacsé hérite, il faut nécessairement qu'un testament ait été rédigé en sa faveur. C'est une distinction fondamentale que beaucoup de couples ignorent et qui peut avoir des conséquences dramatiques.

Quand faire appel à un notaire ?

L'intervention du notaire est obligatoire dès que la succession comprend un bien immobilier, qu'un testament ou une donation entre époux existe, ou que l'actif dépasse 5 965 €. Dans la quasi-totalité des successions d'époux, ces conditions sont réunies.

Le notaire établira l'acte de notoriété (56,60 € HT), qui prouve officiellement votre qualité de conjoint survivant auprès des banques et administrations, et rédigera l'attestation immobilière si un bien foncier est concerné.

Le Guide de la Succession et du Règlement de l'Héritage en France détaille l'ensemble des formulaires à remplir, les délais à respecter et les pièges à éviter — y compris les erreurs classiques sur la gestion du logement familial et les droits au compte joint.

Les points de vigilance pour le conjoint survivant

Le compte joint : contrairement à une idée répandue, le compte joint n'est pas automatiquement la propriété exclusive du survivant. La moitié du solde présent au jour du décès appartient civilement à la succession. Un conjoint qui utiliserait la totalité de ces fonds pourrait devoir rembourser la part des autres héritiers lors du partage.

Le délai pour la déclaration de succession : même si aucun droit n'est dû, la déclaration de succession (Cerfa 2705-SD) doit être déposée dans les six mois suivant le décès. L'exonération ne dispense pas de cette formalité administrative.

La pension de réversion : elle ne dépend pas du droit successoral mais de la caisse de retraite du défunt. Elle n'est jamais versée automatiquement et nécessite une demande explicite. Des conditions d'âge et de ressources s'appliquent selon les régimes.

L'exonération fiscale entre époux est une chance réelle, mais elle ne règle pas à elle seule toutes les questions patrimoniales qui surgissent après un décès. Comprendre les droits civils, les obligations déclaratives et les délais légaux est indispensable pour éviter des erreurs coûteuses — même quand aucune taxe n'est due.

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