Succession du Conjoint Survivant et Droits du Partenaire de PACS en France
Le conjoint marié : un statut protégé, mais pas illimité
En droit français, le conjoint survivant marié bénéficie d'un statut successoral qui dépend de la composition de la famille au moment du décès.
En présence d'enfants communs, le conjoint choisit entre deux options : l'usufruit de la totalité de la succession (il jouit de tous les biens sans en être propriétaire) ou le quart en pleine propriété. Ce choix est irrévocable. Il n'est enfermé dans aucun délai légal tant qu'aucun héritier ne l'a demandé par écrit ; après une telle demande, le conjoint dispose de trois mois. À défaut de choix dans ce délai, il est réputé avoir opté pour l'usufruit total.
En présence d'enfants non communs (issus d'une précédente union du défunt), le conjoint reçoit par défaut le quart en pleine propriété. Une donation au dernier vivant peut élargir ses options, dans le respect de la réserve héréditaire des enfants.
En l'absence d'enfants, le conjoint hérite de la moitié si les deux parents du défunt sont vivants, des trois quarts si un seul parent est vivant, et de la totalité si aucun parent ne survit.
Dans tous les cas, le conjoint survivant est exonéré de droits de succession — il ne paie aucun impôt sur ce qu'il reçoit. C'est l'avantage fiscal le plus significatif du mariage par rapport au PACS.
Le droit au logement : une protection automatique
Le conjoint survivant bénéficie automatiquement de deux protections sur le logement familial :
Le droit de jouissance gratuite pendant un an (article 763 du Code civil). Pendant les 12 mois suivant le décès, le conjoint peut rester gratuitement dans le logement et utiliser le mobilier, que le logement appartienne au défunt en propre ou à la communauté. Ce droit est d'ordre public — aucune clause du testament ne peut l'écarter.
Le droit viager au logement (article 764). Le conjoint peut, dans l'année du décès, demander à bénéficier d'un droit viager d'habitation sur le logement qu'il occupait au moment du décès et d'un droit d'usage sur le mobilier. Ce droit viager s'impute sur la part successorale du conjoint et peut être écarté par un testament authentique (rédigé devant notaire).
La distinction est importante : le droit d'un an est automatique et inconditionnel. Le droit viager est une option que le conjoint doit exercer, et qui peut être écartée par testament — un outil de planification à manier avec précaution.
Le partenaire de PACS : un statut fiscal, pas successoral
Le partenaire de PACS n'a aucun droit successoral légal en France. Sans testament, il n'hérite de rien. Zéro. La succession va intégralement aux enfants, aux parents, aux frères et sœurs ou aux autres héritiers légaux.
Pour transmettre des biens à un partenaire de PACS, il faut impérativement rédiger un testament — et la transmission est limitée à la quotité disponible (la part qui n'est pas réservée aux enfants). Avec un enfant, vous pouvez léguer jusqu'à la moitié de votre patrimoine à votre partenaire pacsé. Avec trois enfants, seulement le quart.
L'avantage fiscal du PACS par rapport au concubinage : le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession, exactement comme le conjoint marié. Mais cette exonération ne sert à rien sans testament — s'il n'hérite pas, il n'y a rien à exonérer.
Le concubin (ni marié ni pacsé), quant à lui, cumule les deux handicaps : aucun droit successoral légal et une fiscalité de 60 % sur tout ce qu'il reçoit par testament, après un abattement dérisoire de 1 594 €.
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La donation au dernier vivant : l'outil indispensable des couples mariés
Pour les couples mariés avec enfants, la donation au dernier vivant (donation entre époux) élargit les options du conjoint survivant au-delà de ce que la loi prévoit par défaut. Elle permet notamment l'option « quart en pleine propriété + trois quarts en usufruit » — un compromis qui donne au conjoint la maîtrise quotidienne du patrimoine tout en préservant la nue-propriété pour les enfants.
Cette donation doit être rédigée par acte notarié (135,84 € TTC pour l'établissement de l'acte, hors inscription au FCDDV éventuelle). Son détail est traité dans notre article Donation au dernier vivant et pacte successoral.
Les situations qui piègent les familles
Le couple pacsé sans testament. Le survivant n'hérite de rien, mais il bénéficie, sous les conditions légales, d'un droit temporaire et gratuit au logement qui constituait leur résidence principale pendant l'année suivant le décès. Si le défunt était locataire, le transfert du bail peut être demandé au bailleur.
L'usufruit total mal compris. Choisir l'usufruit de la totalité signifie que le conjoint jouit des biens mais ne peut pas les vendre sans l'accord des nu-propriétaires (les enfants). Si le conjoint a besoin de liquidités — pour financer un EHPAD, par exemple — il devra soit convertir l'usufruit en rente (avec l'accord de tous), soit vendre le bien et partager le prix entre usufruit et nue-propriété selon les barèmes fiscaux.
Le conflit entre conjoint et enfants d'un premier lit. La coexistence de l'usufruit du conjoint et de la nue-propriété des enfants non communs est l'une des sources de litiges successoraux les plus fréquentes. La donation au dernier vivant peut élargir les options du conjoint, mais ses effets doivent être examinés avec le notaire pour prévenir les blocages.
La planification de la protection du conjoint ou du partenaire s'inscrit dans une réflexion plus large sur la fin de vie — directives médicales, patrimoine, obsèques. Le Guide de Planification de Fin de Vie pour la France aborde chacune de ces dimensions dans un calendrier structuré, avec les outils juridiques et les démarches à connaître pour chaque situation familiale.
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