FICOBA et Acte de Décès en France : Retrouver les Comptes Bancaires du Défunt
FICOBA : le fichier que le notaire interroge pour vous
Le Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA), géré par la Direction Générale des Finances Publiques, recense tous les comptes ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, livrets A, PEL, comptes-titres, ainsi que les coffres-forts loués auprès d'un établissement bancaire. Chaque ouverture, modification ou clôture de compte est automatiquement déclarée par la banque.
Lors du règlement d'une succession, le notaire interroge FICOBA pour s'assurer qu'aucun compte n'échappe à l'inventaire successoral. Sans cette vérification, un compte oublié — un vieux livret d'épargne dans une banque avec laquelle le défunt n'avait plus de relation active, un PEL ouvert il y a 20 ans — peut rester non réclamé ou être transféré à la Caisse des Dépôts après 3 ans à compter du décès si aucun héritier n'a fait valoir ses droits auprès de la banque (loi Eckert de 2014).
Les héritiers peuvent demander directement l'accès à FICOBA au Centre national de traitement FBFV, par courrier, en joignant une copie de l'acte de décès, un justificatif d'identité et un document prouvant leur qualité d'héritier. Le notaire en charge de la succession peut aussi interroger FICOBA directement par un accès sécurisé.
Ce que FICOBA ne couvre pas
FICOBA recense les comptes dans le système bancaire français. Il ne couvre pas :
- Les comptes détenus à l'étranger (que le défunt devait déclarer via le formulaire n° 3916, mais dont l'omission est fréquente)
- Les portefeuilles de crypto-monnaies (non rattachés à un établissement bancaire français)
- Les comptes de paiement non bancaires (PayPal, Revolut si le compte est domicilié hors de France)
- Les avoirs en espèces, bijoux et objets de valeur conservés à domicile
Pour ces actifs « hors radar », l'inventaire préparé de son vivant (un dossier familial d'urgence ou une clause testamentaire d'inventaire) est le seul filet de sécurité. Notre article sur le dossier familial d'urgence détaille la marche à suivre.
L'acte de décès : le document pivot de toutes les démarches
L'acte de décès, dressé par l'officier d'état civil à la mairie du lieu de décès, est le document que chaque organisme — banque, assureur, CPAM, notaire — réclame en copie intégrale. Il contient les informations d'état civil du défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile), les informations du déclarant, et la date, l'heure et le lieu du décès.
Les copies intégrales sont gratuites et en nombre illimité. Elles se demandent au guichet de la mairie du lieu de décès, par courrier, ou en ligne sur service-public.fr. Pour les Français décédés à l'étranger, les copies se demandent auprès du Service Central d'État Civil de Nantes.
Demandez au minimum 10 à 15 copies dès le premier passage en mairie. Chaque organisme peut demander sa propre copie, et les délais postaux pour en obtenir de nouvelles ajoutent des jours que les familles n'ont pas.
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Le certificat médical de décès : la pièce en amont
Le certificat médical de décès est rédigé par le médecin qui constate le décès (médecin traitant, médecin urgentiste, médecin de l'hôpital ou de l'EHPAD). Ce document n'est pas délivré à la famille : il est transmis directement à la mairie pour permettre la rédaction de l'acte de décès, et une partie confidentielle (les causes médicales du décès) est envoyée à l'Inserm pour les statistiques de santé publique.
La famille n'a pas besoin du certificat médical pour ses démarches administratives — c'est l'acte de décès délivré par la mairie qui fait foi. Mais le certificat conditionne la suite : si le médecin mentionne un obstacle médico-légal (mort suspecte, violente ou inexpliquée), les obsèques sont suspendues jusqu'à l'autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation, délivrée sur ordre du procureur.
De l'acte de décès à l'inventaire successoral
La chaîne documentaire après un décès suit un ordre logique strict :
- Certificat médical de décès → rédigé par le médecin
- Acte de décès → dressé par la mairie sur présentation du certificat
- Notification aux banques → sur présentation de l'acte de décès, déclenchant le gel des comptes
- Interrogation FICOBA → par le notaire, pour dresser l'inventaire complet des avoirs
- Acte de notoriété → rédigé par le notaire, identifiant les héritiers
- Déblocage progressif → au fur et à mesure du règlement de la succession
Chaque maillon dépend du précédent. Un retard sur le certificat médical retarde l'acte de décès, qui retarde la notification bancaire, qui retarde tout le reste. Le Guide de Planification de Fin de Vie pour la France structure cette chaîne dans un calendrier opérationnel — chaque étape avec ses délais, ses documents et ses interlocuteurs.
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