Que Faire Quand un Proche Décède en France : Démarches Étape par Étape
Les premières 24 heures : l'urgence administrative
La perte d'un proche vous plonge dans un état de sidération, mais l'administration française n'attend pas. Deux démarches doivent être engagées immédiatement — et la première ne peut pas être déléguée.
Le certificat médical de décès. Si le décès survient à domicile, appelez le médecin traitant ou le 15 (SAMU). Le médecin constate le décès et rédige le certificat médical — un document indispensable à toutes les démarches suivantes. En hôpital ou en EHPAD, le personnel médical s'en charge automatiquement.
Si le médecin mentionne un « obstacle médico-légal » sur le certificat (mort violente, suspecte, suicide, accident), le corps est transféré à l'Institut médico-légal. Les obsèques sont suspendues jusqu'à l'obtention d'une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation, sur ordre du procureur de la République.
La déclaration de décès en mairie. Elle doit être effectuée dans les 24 heures auprès de la mairie du lieu de décès — pas de la mairie de résidence. Vous ou l'opérateur funéraire pouvez la faire. Munissez-vous de votre pièce d'identité, du certificat médical de décès, et de tout document d'identité du défunt (livret de famille, carte d'identité, acte de naissance).
La mairie dresse l'acte de décès et vous en remet des copies intégrales. Demandez-en au moins 10 — chaque organisme (banque, assureur, caisse de retraite, employeur) peut demander son propre exemplaire. Les copies supplémentaires peuvent être demandées gratuitement ultérieurement, mais les avoir dès le départ fait gagner des jours.
La première semaine : obsèques et gel bancaire
Organisation des obsèques. Depuis le décret du 10 juillet 2024, le délai pour l'inhumation ou la crémation en France métropolitaine est de 14 jours calendaires après le décès (le décompte commence à 0 h le lendemain du décès, dimanches et jours fériés compris ; auparavant 6 jours ouvrables). Ce délai laisse plus de marge pour organiser la cérémonie et permettre aux proches éloignés de venir.
Avant de choisir un opérateur funéraire, vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat de prévoyance obsèques. Saisissez l'AGIRA (gratuitement, en ligne ou par courrier) — les assureurs doivent répondre sous 3 jours ouvrés. Un contrat en prestations prend en charge directement les frais ; un contrat en capital verse un montant aux bénéficiaires.
Le gel des comptes bancaires. Dès que la banque est informée du décès, elle bloque les comptes individuels du défunt et annule les procurations. C'est immédiat et automatique. Le compte joint, en revanche, reste en principe actif pour le cotitulaire survivant, sauf opposition formelle des héritiers ou du notaire.
Point crucial : la loi autorise un prélèvement sur les comptes bloqués du défunt pour payer les frais funéraires, dans la limite de 5 965 €, sur présentation de la facture de l'opérateur funéraire. Si la banque refuse, insistez en citant l'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier — certains guichets ne connaissent pas ce droit.
Le premier mois : prestations et résiliations
Le capital décès de la CPAM. Si le défunt était salarié du privé ou demandeur d'emploi indemnisé, ses ayants droit peuvent percevoir un capital décès forfaitaire de 4 009 € en 2026. Les bénéficiaires prioritaires (personnes à charge totale et permanente) ont un mois pour le demander — au-delà, ils perdent leur priorité (les autres bénéficiaires ont 2 ans).
La pension de réversion. Le conjoint survivant marié peut demander la réversion de la retraite de base (Cnav) et complémentaire (Agirc-Arrco). Si la demande est déposée dans l'année suivant le décès, le point de départ peut être fixé rétroactivement au premier jour du mois suivant le décès. L'absence de réponse de la Cnav sous 4 mois vaut rejet.
Les résiliations. Notifiez le décès aux fournisseurs d'énergie, aux opérateurs télécom, aux assurances (habitation, auto, santé), au bailleur. Pour chaque organisme, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception, accompagné d'une copie de l'acte de décès.
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Mois 2 à 6 : succession et fiscalité
Si l'actif successoral atteint ou dépasse 5 965 €, s'il comprend des biens immobiliers, s'il existe un testament ou une donation entre époux, l'intervention d'un notaire est obligatoire. Le notaire établit l'acte de notoriété (67,92 € TTC), identifie les héritiers, interroge le FCDDV pour vérifier l'existence de dispositions testamentaires, et prépare la déclaration de succession.
La déclaration de succession (formulaires 2705 et suivants) doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès. Au-delà, des intérêts de retard de 0,20 % par mois s'appliquent, plus une majoration de 10 % à partir du 13e mois suivant le décès.
Une feuille de route pour ne rien oublier
Chaque démarche a son délai, son interlocuteur et ses pièces justificatives. En plein deuil, reconstituer tout cela depuis des dizaines de sites administratifs est épuisant. Le guide de planification de fin de vie pour la France rassemble l'intégralité de cette chronologie en un seul document, avec les formulaires, modèles de courrier et coordonnées de chaque organisme.
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