AGIRA : comment rechercher un contrat obsèques souscrit par un proche décédé
AGIRA : comment rechercher un contrat obsèques souscrit par un proche décédé
Votre proche vient de décéder et vous vous apprêtez à signer un bon de commande chez les pompes funèbres. Avant de payer quoi que ce soit, posez-vous la question : le défunt avait-il souscrit un contrat d'assurance obsèques ?
En France, des centaines de milliers de contrats obsèques sont en cours. Or les familles ignorent souvent leur existence. L'AGIRA est le seul organisme capable de les retrouver.
Qu'est-ce que l'AGIRA ?
L'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) est un organisme centralisateur qui interroge l'ensemble des assureurs français pour retrouver les contrats souscrits par une personne décédée.
La recherche AGIRA couvre :
- Les contrats obsèques (en capital ou en prestations)
- Les assurances décès
- Les assurances-vie avec clause bénéficiaire
Comment faire la demande ?
La procédure est gratuite et peut être réalisée par courrier ou en ligne.
Par courrier : Adressez une lettre recommandée à l'AGIRA en joignant :
- Une copie de l'acte de décès
- Une preuve de votre qualité d'héritier (livret de famille, acte de notoriété)
- Les nom, prénom, date de naissance et date de décès du défunt
- Votre adresse pour la réponse
En ligne : certains assureurs proposent un portail de déclaration directe, mais passer par l'AGIRA garantit une recherche exhaustive auprès de tous les opérateurs du marché.
Le délai : 15 jours maximum
L'AGIRA dispose de 15 jours ouvrés pour transmettre votre demande à l'ensemble des compagnies d'assurance. Chaque assureur concerné doit ensuite répondre dans un délai d'un mois.
Si un contrat est retrouvé, l'assureur contacte directement les bénéficiaires désignés.
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Contrat en capital vs contrat en prestations : une distinction cruciale
La réponse de l'AGIRA vous indiquera le type de contrat souscrit. La différence est juridiquement fondamentale :
Contrat en capital :
- L'assureur verse une somme d'argent au bénéficiaire
- Le bénéficiaire est légalement tenu d'affecter ce capital au paiement des obsèques
- Mais il reste libre de choisir l'entreprise de pompes funèbres et les prestations
Contrat en prestations :
- Le contrat décrit précisément les obsèques : type de cercueil, cérémonie, opérateur funéraire désigné
- Les héritiers sont juridiquement liés par ces volontés
- L'opérateur désigné dans le contrat exécute les prestations directement
Dans le cas d'un contrat en prestations, les pompes funèbres et les options sont déjà définies. Inutile de comparer des devis — le défunt a déjà fait son choix.
Pourquoi cette recherche est-elle urgente ?
Si vous signez un bon de commande chez des pompes funèbres sans avoir vérifié l'existence d'un contrat, vous risquez de payer deux fois : une première fois de votre poche, et le capital du contrat restera bloqué chez l'assureur (ou sera reversé aux héritiers, créant des complications successorales).
Le délai légal pour organiser les obsèques est de 14 jours calendaires (depuis le décret de juillet 2024). C'est suffisant pour interroger l'AGIRA avant de signer quoi que ce soit.
La différence entre assurance obsèques et assurance décès
Autre source de confusion fréquente :
- L'assurance obsèques est affectée : l'argent doit servir à payer les funérailles
- L'assurance décès est libre : le bénéficiaire peut utiliser le capital comme il le souhaite (épargne, achat, voyage) — aucune obligation de l'affecter aux obsèques
L'AGIRA peut retrouver les deux types de contrats. Les capitaux d'assurance-vie, s'ils ont des bénéficiaires expressément désignés, sont juridiquement considérés comme « hors succession » et échappent aux règles de la réserve héréditaire.
Le Guide des Obsèques et du Droit Funéraire en France détaille la procédure AGIRA étape par étape et explique comment articuler les contrats retrouvés avec le financement global des obsèques.
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