Déclaration de Succession et Formulaire 2705 en France : Guide Pratique
Le délai de 6 mois n'attend personne
La déclaration de succession doit être déposée auprès du service chargé de l'enregistrement du domicile du défunt, ou auprès de la Direction des impôts des non-résidents (DINR) si le défunt était domicilié à l'étranger. Le délai est de 6 mois à compter du jour du décès si le décès est survenu en France métropolitaine. En cas de décès à l'étranger, le délai est de 12 mois.
Ce n'est pas un délai indicatif — c'est un délai de rigueur. Le non-respect entraîne des pénalités automatiques :
- Intérêts de retard de 0,20 % par mois de retard sur le montant des droits dus
- Majoration de 10 % à partir du 13e mois suivant le décès
- Majorations de 10 % à 80 % selon la situation, notamment en cas de mise en demeure non suivie d'effet
En pratique, quand la succession est simple (pas d'immobilier, pas de testament ni donation entre époux, actif inférieur à 5 965 €), les héritiers peuvent déposer la déclaration eux-mêmes. Dès qu'elle comprend un bien immobilier, que l'actif atteint ou dépasse 5 965 €, qu'il existe un testament ou une donation entre époux, le notaire s'en charge — mais c'est aux héritiers de vérifier que le délai est respecté.
Les formulaires à utiliser
La déclaration de succession se compose de plusieurs imprimés Cerfa complémentaires :
- Formulaire 2705-SD (Cerfa 11277) — la déclaration principale. Il identifie le défunt, les héritiers, et récapitule l'actif et le passif de la succession.
- Formulaire 2705-S-SD (Cerfa 12322) — la feuille de suite à joindre si nécessaire pour détailler les éléments de la déclaration.
- Formulaire 2705-A-SD (Cerfa 12321) — la déclaration partielle pour les contrats d'assurance vie soumis à l'article 757 B du CGI (versements après 70 ans, au-delà de l'abattement de 30 500 €).
Ces formulaires sont disponibles gratuitement sur impots.gouv.fr ou auprès du service chargé de l'enregistrement.
Les abattements à ne pas oublier
Avant de calculer les droits de succession, chaque héritier bénéficie d'un abattement personnel qui réduit la base taxable. Les principaux abattements en vigueur :
- Conjoint survivant ou partenaire de PACS — exonération totale de droits de succession (depuis la loi TEPA de 2007)
- Enfants et parents — 100 000 € par héritier en ligne directe
- Frères et sœurs — 15 932 € (exonération totale possible sous conditions d'âge et de cohabitation)
- Neveux et nièces — 7 967 €
- Personne handicapée — abattement supplémentaire de 159 325 €, cumulable avec les autres
- Autres héritiers — 1 594 €
L'abattement en ligne directe de 100 000 € est personnel à chaque héritier : si le défunt laisse trois enfants, chacun bénéficie de 100 000 €, soit 300 000 € d'actif exonéré au total.
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Comment évaluer l'actif successoral
L'actif successoral comprend tout ce que le défunt possédait au jour de son décès : biens immobiliers, comptes bancaires, épargne, véhicules, mobilier, bijoux, objets d'art, créances. Chaque catégorie a ses règles d'évaluation :
- Immobilier — valeur vénale au jour du décès (estimation de marché, pas le prix d'achat). Un abattement de 20 % s'applique sur la résidence principale si elle est occupée comme résidence principale par le conjoint survivant, le partenaire de Pacs ou, sous conditions, un enfant mineur ou majeur protégé du défunt, de son conjoint ou de son partenaire.
- Mobilier — au choix : forfait de 5 % de l'actif brut total, ou inventaire détaillé par un commissaire-priseur (à privilégier si le mobilier est modeste).
- Comptes bancaires — solde au jour du décès (relevé fourni par la banque).
- Véhicules — valeur Argus ou estimation.
Le passif déductible comprend les dettes du défunt (emprunts, factures impayées), les frais funéraires (plafonnés à 1 500 € de déduction) et les frais de dernière maladie.
Déposer la déclaration soi-même ou via le notaire
Pour un enfant, un petit-enfant, le père ou la mère du défunt, le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs, une dispense peut s'appliquer si l'actif brut est inférieur à 50 000 € et si les donations et dons manuels antérieurs ont été déclarés ou enregistrés. Pour les autres bénéficiaires, le seuil de dispense est de 3 000 €.
Dans les autres cas, deux options :
- Vous déposez vous-même — possible quand la succession est simple (un seul héritier, actif mobilier inférieur à 5 965 €, pas d'immobilier, pas de testament ni de donation entre époux). Vous remplissez les formulaires et les déposez au service chargé de l'enregistrement du domicile du défunt avec les justificatifs (acte de décès, relevés bancaires, avis d'imposition).
- Le notaire dépose pour vous — obligatoire si la succession comprend un bien immobilier, si l'actif atteint ou dépasse 5 965 €, s'il existe un testament ou une donation entre époux. Le notaire calcule les droits, prépare les formulaires et les transmet au service chargé de l'enregistrement. Ses émoluments sont réglementés.
Pour structurer l'ensemble des démarches successorales dans un calendrier clair — de la déclaration de décès en mairie jusqu'au partage final — consultez le guide de planification de fin de vie pour la France.
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