Succession Internationale en France : DINR, Double Imposition et Apostille
Quelle loi s'applique : le Règlement européen 650/2012
Pour les successions ouvertes depuis le 17 août 2015, le Règlement européen sur les successions prévoit que la loi applicable est celle du pays de la dernière résidence habituelle du défunt — et non celle de sa nationalité. Un Français résidant en Espagne verra sa succession régie par le droit espagnol, sauf s'il avait expressément choisi la loi française par une clause de « professio juris » dans son testament.
Cette règle s'applique dans tous les États membres de l'UE (sauf le Danemark et l'Irlande). Pour les successions impliquant des pays hors UE (États-Unis, Suisse, pays du Maghreb, etc.), les règles de droit international privé de chaque pays concerné s'appliquent — un terrain miné pour les familles binationales.
Le choix de la loi nationale dans le testament peut contribuer à préserver la réserve héréditaire française si vous résidez dans un pays qui ne la reconnaît pas (Royaume-Uni, la plupart des États américains).
Le DINR : l'interlocuteur fiscal des successions transfrontalières
Quand le défunt résidait hors de France au moment de son décès, ou quand il possédait des biens situés en France tout en étant domicilié à l'étranger, la déclaration de succession ne se dépose pas au Service des Impôts des Particuliers du domicile. Elle se dépose à la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR), installée à Noisy-le-Grand.
Le délai de dépôt est de 12 mois (contre 6 mois pour un décès en France métropolitaine). Les mêmes formulaires s'appliquent (2705, 2705-S et formulaires complémentaires), mais des pièces d'état civil et justificatifs supplémentaires peuvent être demandés selon le dossier.
Double imposition : ce que les conventions fiscales prévoient
La France a signé des conventions fiscales bilatérales dont l'objet et les règles diffèrent selon les pays. Elles peuvent répartir le droit d'imposer et prévoir des mécanismes pour éviter la double imposition.
En l'absence de convention, les règles françaises et celles de l'autre pays peuvent conduire à une double imposition. Faites examiner la situation et les éventuels mécanismes d'imputation applicables.
Les conventions les plus souvent sollicitées par les familles franco-expatriées : France-Espagne, France-Italie, France-Allemagne, France-Royaume-Uni, France-États-Unis, France-Suisse. Chaque convention a ses propres règles — aucune n'est identique à une autre.
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Apostille, légalisation et traductions assermentées
Les documents d'état civil étrangers (actes de naissance, de mariage, de décès) nécessaires au règlement de la succession en France peuvent nécessiter, selon le pays et les conventions applicables :
Apostillés — pour les pays signataires de la Convention de La Haye de 1961 (la plupart des pays européens, les États-Unis, l'Australie, le Japon…). L'apostille est apposée par l'autorité compétente du pays d'émission.
Légalisés — pour les pays concernés par cette formalité. Les étapes dépendent du pays d'émission et des accords applicables ; renseignez-vous auprès du consulat de France.
Traduits — tout document rédigé dans une langue autre que le français doit être accompagné d'une traduction certifiée par un traducteur assermenté inscrit sur la liste d'une Cour d'appel française. Les traductions libres ou les traductions automatiques (Google Translate) ne sont pas acceptées par les notaires ni les tribunaux.
Le coût et le délai d'une traduction assermentée dépendent de la langue, du document et du traducteur.
Transcription d'un décès survenu à l'étranger
Quand un Français décède hors de France, le décès est d'abord enregistré selon la législation locale. L'acte de décès étranger peut ensuite être transcrit sur les registres d'état civil français, soit par le consulat de France dans le pays du décès, soit par le Service Central d'État Civil de Nantes ; cette démarche est recommandée pour faciliter les démarches françaises.
La transcription facilite les démarches françaises auprès des banques, des assureurs et des caisses de retraite. Vérifiez les exigences de chaque organisme : un acte étranger peut nécessiter des formalités complémentaires avant d'être accepté.
Le délai de transcription dépend du consulat ou du Service central d'état civil et de la complétude des pièces. Anticiper la constitution d'un dossier d'état civil à jour, avec des copies certifiées conformes de tous les documents d'identité, facilite le processus.
Ce que les familles binationales doivent anticiper
La succession internationale est le domaine où le manque de préparation coûte le plus cher — en temps, en honoraires d'avocats et en imposition évitable. Les trois mesures prioritaires :
- Rédiger un testament avec clause de professio juris si vous résidez hors de France
- Vérifier l'existence d'une convention fiscale entre la France et votre pays de résidence
- Constituer un dossier d'état civil complet (apostillé, traduit) avant d'en avoir besoin
Le Guide de Planification de Fin de Vie pour la France consacre un chapitre entier aux successions transfrontalières, avec les barèmes fiscaux, les formulaires et les modèles de courrier pour le DINR.
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